- acte de récusation
- отвод, заявление об отводе (напр. судьи, следователя)
Dictionnaire de droit français-russe.
acte de récusation
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admissible — [ admisibl ] adj. • 1453; lat. médiév. admissibilis 1 ♦ Vieilli Que l esprit peut admettre, qui est recevable. Hypothèse admissible. ♢ Mod. (surtout négatif) Tolérable, supportable. Sa conduite n est pas admissible. 2 ♦ Qui peut être admis (à un… … Encyclopédie Universelle
assentiment — [ asɑ̃timɑ̃ ] n. m. • 1181; de l a. v. assentir, lat. assentire « donner son assentiment » 1 ♦ Acte par lequel on acquiesce (expressément ou tacitement) à une opinion, une proposition. ⇒ acceptation, accord, acquiescement, adhésion, approbation,… … Encyclopédie Universelle
abstention — [ apstɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • v. 1840; astension « abstinence » 1160; lat. abstentio « action de retenir » ♦ Action de s abstenir de faire qqch. L abstention de qqn dans une affaire, en matière de... « L abstention de l État en tout ce qui n est pas… … Encyclopédie Universelle
récuser — [ rekyze ] v. tr. <conjug. : 1> • 1300; lat. recusare 1 ♦ Dr. Refuser d accepter (qqn) comme juge, arbitre, expert, juré ou témoin. Récuser un témoin. ♢ Par ext. Récuser la compétence d un tribunal. ⇒ contester. 2 ♦ Cour. Repousser comme… … Encyclopédie Universelle
reproche — [ r(ə)prɔʃ ] n. m. • 1170; « honte » 1080; de reprocher; souvent fém. du XVe au XVIIe 1 ♦ Blâme formulé à l encontre de qqn, jugement défavorable sur un point particulier, pour inspirer la honte ou le regret, pour amender, corriger. ⇒… … Encyclopédie Universelle
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